La circulation des véhicules sur le territoire italien est codifiée par le décret législatif D. Lgs. nr. 285 du 30/04/1992 Nouveau code de la route.

• D.Lgs. n. 285 del 30/04/1992 “Nouveau code de la route”;
• D.P.R. n. 495 del 16/12/1992 “Regolamento di esecuzione e di attuazione del Nuovo Codice della Strada”.
• Decreto legge 69/2013, art. 20
• D. Lgs. n. 248 del 31 dicembre 2007 – (Legge Finanziaria) convertito in legge n. 31 del 28 febbraio 2008, che ha modificato l’art. 19 del D.P.R. n. 602 del 29 settembre 1973

Paiement de l’amende

Toutes les sanctions pécuniaires prévues par le Code de la Route (C.d.S.) varient d’un montant minimum à un montant maximum.

Le cas échéant, le Code de la Route prévoit la possiblité d’annuler l’infraction par le paiement de la sanction pécuniaire réduite, à condition que le paiement soit éffectué dans le delai de 60 jours à compter de la notification ou de la réception du rapport conformément à l’article 202 C.d.S

Pour certaines violations, si le paiement est effectué dans les 5 jours suivant la date de la notification, le montant est réduit de 30%.

Les sommes dues sont indiquées dans l’acte et dans la zone réservée.

Si le paiement effectué est inferieur à ce qui a été demandé ou effectué en retard, c’est alors consideré comme une avance jusqu’au montant maximumun attendu pour annulation complète de la dette qui sera demandée avec rappels et avertissements légaux ultérieurs, en plus des augmentations et des frais de notification et de procédure.

La pénalité peut être payée de l’une des manières suivantes:

• Par virement bancaire en utilisant le code IT97W0760115700000071261655
• Grâce aux systèmes de paiement électronique disponibles dans la Zone Réservée

Communication des donnees du chauffeur

Pour certaines infractions au code de la route, le conducteur du véhicule doit être identifié au moment de l’infraction.

Pour cette raison, il est nécessaire, lorsque cela est expressément demandé dans l’acte notifié, de remplir le formulaire d’identification à envoyer au plus tard 60 jours à compter de la date de la reception du P.V. exclusivement de la manière suivante:

• se présenter au guichet de la Polizia Municipale di Cerignola;
• par lettre recommandée avec accusé de réception en remplissant le formulaire joint au procés- verbal auquel doit être jointe une photocopie du permis de conduire du contrevenant;;
• accédée à votre Zone Réservée en choisissant «télécharger des documents»;
• en transmettant la déclaration et ces pièces jointes une adresse Pec à notre adresse e-mail certifiée polizia.municipale.ced.comune.cerignola@pec.rupar.puglia.it

Les données du conducteur doivent être produites même si le conducteur et le propriétaire sont la même personne ainsi qu’en cas de recours contre le procès-verbal.